Conditions générales de vente

Vous y trouverez l’ensemble des conditions générales de vente (C.G.V) applicables à toute vente effectuée par la boutique en ligne de l’Atelier de Noan qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur (l’atelier de Noan) que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’achat d’un produit à travers cette boutique en ligne implique une acceptation sans réserve par l’acquéreur des présentes conditions générales de vente.

L’atelier de Noan se réserve le droit de modifier les présentes, autant de fois que nécessaire, par la publication d’une nouvelle version sur sa boutique en ligne. Les CGV applicables pour tout article commandé seront celles en vigueur au moment de la commande par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les produits et services sont ceux qui figurent sur la boutique en ligne de l’atelier de Noan. Les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que leurs prix respectifs sont mises à la disposition de l’Acheteur sur la boutique en ligne en langue française. Ces informations sont éditées par l’Atelier de Noan ou ses fournisseurs.

L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison.

L’atelier de Noan s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. A défaut, l’atelier de Noan informe l’Acheteur par écrit de la rupture ou bien du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

• L’Atelier de Noan pourra, avec l’accord de l’Acheteur, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétraction seront à la charge de l’atelier de Noan pour ce produit ;

• L’Acheteur aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;

• L’Acheteur pourra annuler la globalité de sa commande ;

• L’Acheteur pourra annuler la commande du ou des produits indisponibles et à recevoir ainsi les autres produits figurant dans sa commande et dans les délais annoncés.

Dans les deux derniers cas et lorsque l’Acheteur aura déjà procédé au versement d’une somme, il sera remboursé suivant les modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation.

Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes de santé et de sécurité en vigueur au moment de la passation de la commande notamment AFNOR NF EN 15494 et la réglementation CLP (Classification Labelling Packaging).

Conformément à la loi française, ces informations contractuelles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Il s’agit de produits fabriqués à la main, le poids, la couleur ou l’aspect du produit peuvent légèrement varier ou avoir de légères imperfections.

L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

• Choix du Produit (le cas échéant de ses options) et indication des données essentielles de l’Acheteur (identification, adresse…)

• Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.

• Choix de la livraison

• Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits. La validation du paiement par l’Acheteur à travers cette boutique en ligne implique une acceptation sans réserve par l’acquéreur des présentes conditions générales de vente.

• Livraison du ou des produits

L’atelier de Noan se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En cas de vente de produits dont la fabrication est effectuée selon une commande spéciale de l’Acheteur, la commande est précédée de l’établissement d’un devis détaillé. Ce devis mentionnera entre autres une durée de validité à compter de sa date de création, le prix et le détail des produits et dont l’acceptation et la signature par l’Acheteur vaut alors une confirmation de commande.

Les produits demeurent la propriété de l’Atelier de Noan jusqu’au complet paiement du prix.

Les produits disponibles sur la boutique en ligne de l’atelier de Noan sont ouverts à tout Acheteur peu importe leur résidence, pour une livraison uniquement en France métropolitaine et en Belgique.

Les expéditions vers la Corse et la Belgique se font exclusivement via Mondial Relay.

Les territoires ultras marins ne font pas partie de la zone de livraison. Pour d'autres pays d'Europe, veuillez contacter L’atelier de Noan par e-mail ou via l’onglet contact sur la boutique en ligne. Des frais supplémentaires de livraison pourront s'appliquer en fonction de votre lieu de résidence.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande avec le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. L’adresse de livraison devra se situer dans la zone géographique convenue.

Les produits commandés sont livrés par Mondial Relay, Chronopost ou Colissimo. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations transmises pour la livraison. Tout colis retourné à l’atelier de Noan en raison notamment d’une adresse invalide sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’atelier de Noan ne pourra être tenu pour responsable de l’inexactitude des informations transmise pour la livraison.

Les conditions de livraison sont régies par les CGV de Mondial Relay, Chronopost et La Poste. L’atelier de Noan ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect des délais de livraison. En cas de dommage au colis pendant le transport, une réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur.

Au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Dans le cas où le colis ne serait pas parvenu à l’Acheteur dans un délai de 7 jours ouvrable maximum à partir de sa prise en charge par le transporteur, il devra en avertir immédiatement L’atelier de Noan par mail ou par téléphone et une réclamation auprès du transporteur pourra être effectuée.

Dans le cas où :

- la réclamation permet la livraison du colis, L’atelier de Noan ne saurait dédommager l’Acheteur pour le retard.

- A la suite d’une enquête pas le transporteur (délai de l’enquête entre 5 et 20 jours) la réclamation ne permet pas la livraison du colis, l’atelier de Noan procédera alors au remboursement du contenu.

Il est indispensable pour ces deux cas que l’Atelier de Noan attende l'issue de l'enquête avant de procéder à un quelconque remboursement.

L’information du suivi du transporteur faisant foi, si le colis est indiqué comme livré, l’atelier de Noan ne renverra pas la marchandise à ses frais en cas de réclamation de l’Acheteur indiquant ne pas l’avoir reçu. Il est également conseillé d’éviter les points Lockers pour minimiser le risque de vol de colis, et détérioration du produit en fonction de la météo dont l’atelier de Noan ne saurait être tenue responsable. En effet, l’atelier de Noan se décharge de toute responsabilité en ce qui concernerait un colis endommagé par la chaleur, notamment s’il a été déposé dans une boîte aux lettres (La Poste ou Lockers). L’Acheteur devra veiller à sélectionner un point relais physique ou à réceptionner le colis en main propre auprès du livreur.

Retrait gratuit à l'atelier sur rendez-vous :

Le retrait de votre commande est possible à l'atelier uniquement sur rendez-vous.

Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

L’atelier de Noan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tout produit qui serait commandé postérieurement à cette modification.

D’éventuelles remises, réductions de prix et ristournes pourront être accordés selon les conditions de l’atelier de Noan. En cas de tarif promotionnel, l’atelier de Noan s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion. Le prix figurant sur la boutique en ligne, le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués sous chaque produit ne comprennent pas les frais de transport et livraison.

Le paiement demandé à l’acheteur correspond au montant total de ses achats, frais de port compris.

Sur la boutique en ligne, l’Acheteur dispose des moyens de paiement suivant :

• PAYPAL : ce paiement en ligne se fait lors du passage de la commande. Il est sécurisé par PayPal et permet des achats en toute sécurité.

• Carte bancaire via le serveur sécurisé SUM UP qui est le terminal de paiement utilisé par l’atelier de Noan.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu’aucun tiers ne puisse accéder aux données transmises lors du paiement. Les informations transmises sont chiffrées et l’atelier de Noan n’y a pas accès. Une fois le paiement validé par l’Acheteur et après vérification des informations, la transaction est immédiatement débitée. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de l’achat, l’Acheteur autorise l’atelier de Noan à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’achat est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée.

Lorsque l’Acheteur choisit un retrait de la commande à l’Atelier, il peut choisir de sélectionner un des deux modes de paiement cités précédemment, ou bien de sélectionner « Paiement selon instructions du vendeur ». Dans ce cas, à la suite de la commande, l’Acheteur devra contacter l’Atelier de Noan, sinon l’Atelier de Noan contactera l’Acheteur pour déterminer le mode de paiement avant la prise en compte définitive de la commande. L’acheteur pourra alors choisir les règlements suivants :

• Virement bancaire (virement instantané via Wero) ; ou

• Espèces.

La commande ne sera pas préparée par l’Atelier de Noan tant que le règlement ne sera pas effectué (hors règlement espèce). Si la commande est supérieure à 20€ ou bien que l’Acheteur est un nouveau client, le règlement en espèce devra s’effectuer à la commande.

a. Principe

Le cas échéant, lorsqu’une commande de produits a été souscrite par un consommateur, à distance, selon l’article L.221-1 du code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des produits (ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

L’acheteur peut notifier sa décision de se rétracter de sa commande de produits par le formulaire de contact sur le site, ou par mail à l’adresse : atelierdenoan@gmail.com en formulant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

b. Procédure de retour

En vertu de l’article L 121-21-4 du Code la Consommation le remboursement portera sur le prix du ou des produits achetés et des frais d’envoi, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur et selon les modalités suivantes :

•           Si le colis est retourné dans son intégralité, les produits devront être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes...) accompagné d’une copie du justificatif d’achat (copie de la confirmation de commande reçue par mail) permettant une re-commercialisation à l'état neuf. Dans ce cas, l’atelier de Noan remboursera la totalité de la commande et les frais d’envoi, les frais de retour des produits restant à la charge de l’Acheteur.

•           Si le colis n’est pas retourné dans son intégralité (dans le cas où l’Acheteur garde un ou plusieurs des produits commandés), les produits devront être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes...) permettant de nouveau une commercialisation à l'état neuf. Dans ce cas, l’atelier de Noan remboursera à l’Acheteur le prix du/des produit(s) retourné(s), en revanche les frais d’envoi seront remboursés à hauteur du prorata du prix qu’ils représentent, et les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le produit devra être emballé soigneusement pour qu’il soit protégé pendant le transport retour (l’utilisation du colis et des emballages d’origine est conseillée). Le colis sera à renvoyer à l’adresse :

L’atelier de Noan

POSSAMAI Mathilde

181 rue Emile Zola

10100 Romilly sur Seine

Lorsque les produits retournés étaient accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle, ces articles devront également être réexpédiés par l’Acheteur afin de faire valoir le droit de rétraction.

Si toutes les conditions citées ne sont pas respectées, le retour sera considéré comme retour non-conforme et aucun remboursement ne sera effectué par l’atelier de Noan, la réexpédition des produits à l’Acheteur seront supportés par l’Acheteur. Notamment les produits renvoyés incomplets, utilisés ou endommagés ne seront pas remboursés.

En cas de retour de produits salis par l’Acheteur, l’atelier de Noan facturera au client une somme forfaitaire de 10% du prix de vente au titre du nettoyage.

En cas de retour de produits descellé nécessitant un reconditionnement, l’atelier de Noan facturera à l’Acheteur une somme forfaitaire de 25% du prix de vente.

Le retour s’effectue aux risques et sous la responsabilité totale de l’Acheteur, lequel est libre de choisir le mode d’envoi des produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. L’atelier de Noan ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis de l’Acheteur, les risques et frais liés au retour du produit étant à la charge de ce dernier.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières de l’Acheteur.

c. Remboursement

Le remboursement des produits interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l’atelier de Noan a été informé de la décision de rétraction de sa commande par l’Acheteur. L’atelier de Noan pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la date de réception de/des produits retournés.

Le remboursement sera effectué par PayPal si le paiement initial a été effectué par PayPal, sinon par i l sera effectué par virement sur le compte de l’Acheteur.

L’atelier de Noan n’acceptera pas les retours adressés en Contre-remboursement ou en Port Dû.

Le service après-vente peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en tête de ces présentes conditions.

L’atelier de Noan est tenu de respecter la garantie de conformité (Article L-217-4 et suivant du code de la Consommation) et la garantie relative au vice-caché des produits (Articles 1641 à 1648 du Code Civil).

Ces garanties ne couvriront pas :

• L’usage ou l’utilisation anormale ou non-conforme du produit ;

• Les défauts et conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit était destiné ;

• Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

Si un produit reçu par l’Acheteur s’avère, non-conforme, reçu défectueux ou cassé pendant la période de garantie légale ou contractuelle, ce dernier effectuera une demande par voie postale ou électronique. L’Acheteur devra préciser le numéro et la date de la commande, le nom, prénom et adresse ainsi que les produits concernés. Il devra indiquer le motif de la réclamation (article non-conforme, défectueux ou cassé) et y joindre une photo de l’article endommagé ou cassé ou non conforme à celui commandé. L’atelier de Noan rappelle que le consommateur aura un remboursement du produit cassé, il n’y aura pas de renvoi d’un autre produit. L’atelier de Noan échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée ou effectuera un avoir selon le cas et/ou le choix de l’Acheteur.

Tous les éléments du site (marque, nom de domaine, textes, produits, logiciels, images, vidéos, logos…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Atelier de Noan. Toute reproduction totale ou partielle est interdite. La modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est également interdite. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Conformément aux lois internationales sur le copyright et au Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957 complétée par la loi du 3 juillet 1985) tous les éléments du site cités plus haut sont donc protégés.

L’atelier de Noan s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

L’acheteur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel identifiées comme obligatoires dans le cadre de la réalisation de la vente. Parmi ces données que l’atelier de Noan collecte auprès du vendeur peuvent figurer :

• Nom et prénom

• Adresse mail

• Numéro de téléphone

• Date de naissance

• Adresse postale

Ces données personnelles peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales et réglementaires auxquelles l’atelier de Noan est soumis.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose de droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles qu’il peut exercer par mail à l’adresse atelierdenoan@gmail.com.

L’atelier de Noan s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel de l’Acheteur sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

L’exécution des obligations de l’atelier de Noan au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’atelier de Noan avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Tous les litiges auxquels ces conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal territorial compétent.

Opérations clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 2 rue Marc Sangnier 33130 Bègles.

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